L'article
48 du CPC dispose que "
Toute
clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence
territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été
convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant
et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans
l'engagement de la partie à qui elle est opposée."
La Cour de cassation a consacré le
principe de la validité des clauses attributives de compétence à
une juridiction étrangère lorsque le litige est international et
la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale d'une
juridiction française (Cass.civ.
1, 17 décembre 1985)