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CLAUSES ABUSIVES


 

 

  

 

   

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CLAUSES ABUSIVES CLAUSES ABUSIVES CLAUSES ABUSIVES

UNCONSCIONABLE CLAUSES    CONTRAT D'ADHESION  DROIT DE LA CONSOMMATION

CLAUSES ABUSIVES

Les clauses abusives et le consommateur

 

La clause abusive est définie par l'article L 132-1 du Code de la Consommation  dont les dispositions sont d'ordre public.CLAUSES ABUSIVES

Sont abusives les clauses, insérées dans des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs , "qui ont pour objet ou pour effet de créer , au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat".

La détermination des clauses abusives se fait soit par référence à une liste établie par le décret du 24 mars 1978. Des listes sont aussi établies par la Commission des clauses abusives. Le juge peut par ailleurs déclarer une clause comme abusive.

La détermination qu'une clause est abusive fait qu'elle est réputée non écrite, l'ensemble des autres dispositions contractuelles subsistant. Il n'en est autrement que lorsque les clauses abusives atteignent la substance du contrat et entrainent ainsi la nullité du contrat.

La notion de consommateur a donné lieu a d'abondantes interrogations et à une jurisprudence fluctuante. Si la directive du 5 avril 1993 penche pour une définition restrictive du consommateur définit comme une personne physique n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle (art.2,b) la loi française vise non seulement le consommateur mais aussi le "non professionnel". La Cour de Cassation a adopté une définition extensive du consommateur en considérant qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection dès lors qu'il était relativement au contenu du contrat " dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987 , D. 1988.1 n. Delecbecque, JCP 1987.II.20892 n. Paisant, RTD Civ. 1987, 548, obs. Mestre. Elle a ensuite adopté une vision plus restricti ve en délimitant le domaine de protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle (Cass. 1re civ. >24 nov. 1993, D. 1994 som. com.p. 236 , obs Paisant, Defrénois, 1994 p. 818 obs. D. Mazeaud , Cass. 1re civ. 21 fév. 1995, JCP 1995.II.22502, n. Paisant, 5 nov. 1996 contrats, conc.consom. 1997 n°12)

 v. l'actualité jurisprudentielle

La notion de clauses abusives telle que prévue par l'article L132-1 traduit un passage du critère qui était prévu par la loi du 10 janvier 1978 qui était celui d'un avantage excessif au critère de la directive de déséquilibre signficatif.  La loi de 1978 avait voulu confier la détermination des clauses abusives à une commission , manifestation du dirigisme régnant. La carence et l'échec du pouvoir réglementaire a amené les juges a se reconnaitre le pouvoir de déclarer une clause abusives. La notion de clause abusive a donné lieu à une abondante jurisprudence.

 v. l'actualité jurisprudentielle

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 15 mars 2005, a affirmé

si, par arrêt du 22 novembre 2001, la cour de Justice des communautés européennes a dit pour droit : “la notion de consommateur, telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement des personnes physiques”, la notion distincte de non professionnel, utilisée par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives ;

 

 


 

 

le contrôle judiciaire des clauses abusives

 

Par le bais du respect de la cohérence et de l'économie du contrat (v.CAUSE), la jurisprudence contrôle la compatibilité des clauses avec la finalité envisagée par les parties.

L'économie du contrat est une notion jurisprudentielle qui  rejoint l'idée d'obligation essentielle (v. Arrêt Chronopost, Paris 17 novembre 1994, RTD Civ.1995, p. 363, obs. J. Mestre; Cass. civ. 3°, 3 mars 1993, Bull. civ. III, n° 28). Une clause ne peut contredire "la portée de l'engagement".

La clause abusive est ainsi sanctionnée non seulement dans les contrats avec les consommateurs, mais aussi entre professionnels.

 

 

 

Contrôle négatif

 

La protection du consentement du consommateur passe  par l’interdiction des clauses abusives dans les contrats conclus avec les professionnels. Le contrat est censé constater un certain équilibre des positions contractuelles et des droits et obligations respectifs des parties. Or, les clauses abusives vont directement à l’encontre de ce principe. dé.

Il existe différentes approches de la définition de ces clauses:

- ou bien elles sont définies comme celles qui n’ont pas fait l’objet d’une négociation individuelle entre les parties et sur lesquelles le consommateur n’a pu avoir d’influence (cf. directive n° 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; JOCE n° L 95/29 du 21.4.1993) ;

- ou bien elles sont définies par rapport à leur contenu comme étant celles qui créent un avantage significatif au profit du professionnel (cf., par exemple, l’article L 132-1 du code de la consommation français et son annexe).

En ce qui concerne le commerce électronique, les clauses abusives portent d’autant plus atteinte à l’intégrité du consentement que les transactions électroniques sont dépersonnalisées et dématérialisées, et que l’engagement du consommateur est donné avant qu’il ait pu voir le produit commandé.

 

Au regard de l’analyse des clauses abusives, il conviendra donc de prendre particulièrement en compte la problématique liée aux clauses imposées de détermination du droit applicable, et de la juridiction compétente, de détermination de la loi applicable à la forme du contrat, de renonciation à tout recours judiciaire ou autre, et de reconnaissance automatique par le consommateur d’un lieu de résidence qui est un paradis réglementaire. C’est l’exemple, illustré par la revue de l’International Bar Association, de l’indien Inuit qui en contractant par internet reconnaît ipso facto qu’il se trouve en Argentine.

 

 


La réglementation des clauses abusives s'applique aux services publics (C.E. 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, Jacques Amar, Le Dalloz, 2001, Chr. , 2810) 

   

Clauses abusives et services publics

Le droit de la consommation s'applique aux services publics C.E. 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, Jacques Amar, Le Dalloz, 2001, Chr. , 2810) 


 

CLAUSES ABUSIVES ET CLAUSES ODIEUSES (UNCONSCIONABLE CLAUSES)

Les tribunaux américains ont refusé d'appliquer des clauses qu'ils ont qualifié d'odieuses (unconscionable clauses). Un arrêt de principe concernait un contrat de fourniture qui liait un fermier avec un fabricant de conserves. Le contrat auquel le fermier avait du adhérer prévoyait la résiliation ou la modification unilatérale en faveur du fabricant. L'évolution des cours avait rendu le prix manifestement insuffisant. Le tribunal a refusé l'exécution en nature (specific performance) au motif que les clauses étaient si dures et excessives qu'elles étaient odieuses et ne pouvaient être appliquées (Campbell Soup v. Wentz, 172 F 2d 80 ( 3rd cir. 1948).

Un autre arrêt célèbre concernait une clause d'exonération stipulée par un fabricant d'automobiles limitant la responsabilité au remplacement de la pièce défectueuse, et qui était invoqué alors que la direction de la voiture avait cédé quelques jours après l'achat de la voiture ( Henningsen v. Bloomfield Motors, 161 A 2d 84 (1960)

Le régime des clauses abusives a été incorporée tant dans l'Uniform Commercial Code que dans la Restatement of Contracts.

Il est donc d'application générale et non une notion simplement consumériste.

UNCONSCIONABLE CLAUSES

Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations 1999    UNFAIR TERMS IN CONSUMER CONTRACTS REGULATION 2001


 

 

 


 

 


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