|
La commission des clauses abusives, placée auprès du
ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions
habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non
professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces
documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère
abusif.
Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre
chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense
des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également
se saisir d'office.
La commission recommande la suppression ou la
modification des clauses qui présentent un caractère abusif. Le ministre
chargé de la consommation peut soit d'office, soit à la demande de la
commission, rendre publiques ces recommandations qui ne peuvent contenir
aucune indication de nature à permettre l'identification de situations
individuelles.
La commission établit chaque année un rapport de son
activité et propose éventuellement les modifications législatives ou réglementaires
qui lui paraissent souhaitables. Ce rapport est rendu public.
|