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(inséré
par Loi n° 95-96 du 1 février 1995 art. 5, art. 6 Journal Officiel du 2
février 1995)
Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions
de l'article L. 132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le
contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, que
le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire
de l'un des Etats membres de l'Union européenne et que le contrat y est
proposé, conclu ou exécuté.
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