La « clémence » est une  procédure ouverte aux entreprises , qui peuvent, en contrepartie de la dénonciation d'une entente à laquelle elles ont participé - et dont les autorités de concurrence n'avaient pas connaissance auparavant - obtenir l'immunité à l'issue de la procédure contentieuse déclenchée.

 Les dispositions relatives à la procédure de clémence ont été introduites dans le code de commerce suite à l'entrée en vigueur de la loi NRE du 15 mai 2001 (article L.464-2-IV).

Ce nouveau dispositif vient compléter l'arsenal juridique du Conseil de la concurrence (injonctions, sanctions, non contestation des griefs, engagements) et constitue un levier très intéressant. Il permet d'améliorer sensiblement la détection des ententes, notamment celles de type horizontal, les plus graves, en introduisant un facteur d'instabilité très fort au sein des cartels : les participants peuvent à tout moment décider de sortir de l'entente afin de bénéficier de l'immunité.