article 9 du Code Civil
cet article est à la
base du développement par la jurisprudence de la protection de la
vie privée et donc d'aspects fondamentaux du
droit de la presse
article 1147 du Code Civil
cet article est la
base du développement par la jurisprudence du droit de la
responsabilité contractuelle, avec
la
distinction entre les
obligations de moyens et les obligations de
résultat
le
développement des
obligations de sécurité
le
développement de l'obligation
de conseil et du devoir d'information
article 1382 du Code Civil
cet article est à la
base du développement par la jurisprudence du
droit de la
responsabilité délictuelle. Au visa de cet article la
jurisprudence a en particulier construit le régime de la
concurrence déloyale,
du soutien abusif, de l'abus
de majorité ou de
minorité ou de la faute
de gestion des dirigeants
article 1384 du Code Civil
Cet article est
à la base du développement par la jurisprudence du droit de la
responsabilité du fait d'autrui et de la
responsabilité du fait des choses
Les articles 1382 et
1384 sont ainsi le socle du développement du
droit de la responsabilité