Actualité
jurisprudentielle en matière de Droit
Commercial
[ CODE DE COMMERCE ] [ COMMERCANTS ] [ BAUX COMMERCIAUX ] [ REPRESENTATION COMMERCIALE ] [ SOCIETES ET GROUPEMENTS ] [ DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE ]
Le nouveau
Code de Commerce,
adopté par
ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, intervenue en application de la
loi du 16 décembre 1999 habilitant le gouvernement à codifier par ordonnance
les textes législatifs en vigueur à la date des ordonnances, a codifié
une quarantaine de textes dont les suivants
- la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et
au nantissement des fonds de commerce
- le décret du 30 septembre 1953 relatif aux
baux commerciaux
- la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales
- les lois du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaire, certains articles de la loi du
1er mars 1984 ainsi que du décret du 27 décembre 1985
Le nouveau Code de Commerce, comporte plus de 1800 articles et est composé de neuf livres
- les règles générales du commerce
(acte de
commerce, commerçants, courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents
commerciaux et fonds de commerce)
- les sociétés commerciales et le groupement
d'intérêt économique
- certaines formes de vente
(liquidations,
soldes, enchères publiques, etc.) et les clauses d'exclusivité
- la liberté des prix et de la concurrence
- les effets de commerce et les garanties
- les difficultés des entreprises
- l'organisation du commerce
- les professions réglementées
- les dispositions relatives aux collectivités
d'outre-mer
Articles
Le nouveau code de commerce ? Une mystification,
Bureau, Dominique ; Molfessis, Nicolas, Le Dalloz, n° 4, 25/01/2001,
pp 361-369
La codification par ordonnances : à propos du Code de commerce,
Arrighi de Casanova, Carola ; Douvreleur, Olivier, JCP G Semaine Juridique (édition générale),
10/01/2001, pp 61-64
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