CODE DE COMMERCE ET DIFFICULTES DES ENTREPRISES

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CODE DE COMMERCE
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

Article L610-1

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux

appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces

tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

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