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CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE


 

 

  

 

 

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à

réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Article L640-2

La procédure de liquidation judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne

immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant

une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut

législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit

privé.

Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne

soumise à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée.

Article L640-3

La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier

alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur

passif provient de cette dernière.

Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, un agriculteur ou

toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une

profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est

décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la

date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête

  

du ministère public. Le tribunal peut également se saisir d'office dans le même délai. Il peut être

saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.

Article L640-4

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les

quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé

l'ouverture d'une procédure de conciliation.

En cas d'échec de la procédure de conciliation, si le tribunal, statuant en application du second

alinéa de l'article L. 631-4, constate que les conditions mentionnées à l'article L. 640-1 sont réunies,

il ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

Article L640-5

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office

ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation

judiciaire.

Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle

que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle,

cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :

1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai

court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de

liquidation ;

2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, d'un

agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y

compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est

protégé ;

3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à

l'immatriculation.

En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui

  

n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande

instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un

conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.

Article L640-6

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président

du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

Article L641-1

I. - Les articles L. 621-1 et L. 621-2 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

II. - Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et,

en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement

du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Le tribunal peut, soit sur proposition du

juge-commissaire ou à la demande du ministère public, soit d'office, procéder au remplacement du

liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs liquidateurs. Le débiteur ou un créancier peut demander

au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève

peut saisir le ministère public aux fins mentionnées au premier alinéa.

Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L. 621-4. Il est remplacé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-7. Il

exerce la mission prévue à l'article L. 625-2.

Les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles

prévues au titre II.

III. - Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une

procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire

  

en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de

l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du ministère public, désigner en qualité de

liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.

Le tribunal peut procéder au remplacement du liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs

liquidateurs suivant les règles prévues au II du présent article.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève

peut saisir le ministère public aux fins mentionnées aux deux premiers alinéas du présent III.

IV. - La date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8.

Article L641-2

Le liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, sauf si le

tribunal prononce la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation. Les dispositions du

second alinéa de l'article L. 621-9 sont applicables.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre est

applicable s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre

de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre

d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L641-3

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas

de sauvegarde par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 622-7 et par les articles L. 622-21,

L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30.

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L.

622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33.

Article L641-4

  

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des

créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire

judiciaire.

Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la

réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à

moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants

sociaux de droit ou de fait tout ou partie du passif conformément aux articles L. 651-2 et L. 652-1.

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les

articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

Aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6, le tribunal désigne un

commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Une prisée des actifs du débiteur est effectuée par les personnes visées au quatrième alinéa.

Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la

liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.

Article L641-5

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure

de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en

même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des

créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par

l'administrateur, soit par le mandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui relèvent de la

compétence du mandataire judiciaire.

Article L641-6

Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants

s'il s'agit d'une personne morale ne peut être nommé liquidateur.

  

Article L641-7

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le

ministère public du déroulement des opérations.

Article L641-8

Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en

compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour

les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de

cinq points.

Article L641-9

I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa

date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de

ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les

droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la

liquidation judiciaire par le liquidateur.

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur

d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris

dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du

prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts

ou décision de l'assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur

lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou

du ministère public.

Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire

désigné.

  

III. - Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation

judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2.

Article L641-11

Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, L.

623-2 et L. 631-11, par le premier alinéa de l'article L. 622-13 et le quatrième alinéa de l'article L.

622-16.

Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues

au deuxième alinéa de l'article L. 621-8.

Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les

renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.

Article L641-12

La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à

l'activité de l'entreprise.

Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au

contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En cas de

cession du bail, les dispositions de l'article L. 622-15 sont applicables.

Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa

simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande.

Le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du

bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été

prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture

de la procédure qui l'a précédé. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois

de la publication du jugement de liquidation judiciaire.

Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein

  

droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au

jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de

l'article L. 622-14.

Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L.

622-16.

Article L641-13

I. - Les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

judiciaire ou, dans ce dernier cas, après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou

de redressement judiciaire qui l'a précédée, pour les besoins du déroulement de la procédure, pour

les besoins, le cas échéant, de la période d'observation antérieure, ou en raison d'une prestation

fournie au débiteur, pour son activité professionnelle postérieure à l'un de ces jugements, sont

payées à leur échéance.

II. - Si elles ne sont pas payées à l'échéance, elles sont payées par privilège avant toutes les autres

créances à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L.

143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, de celles qui sont garanties par le privilège des

frais de justice, de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent

code et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières

spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application du chapitre V du titre II du

livre V.

III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :

1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L.

143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;

2° Les frais de justice ;

3° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en

cours conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du présent code et dont le cocontractant

accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le

juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une publicité.

En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues

du bénéfice du présent article ;

  

4° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L. 143-11-1 du code du

travail ;

5° Les autres créances, selon leur rang.

IV. - Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas

été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou

du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou

prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant

le plan de cession.

Article L641-14

Les dispositions des chapitres IV et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du

patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les

dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes

s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de

prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions

visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.

Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L.

143-11-4 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés

requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou

du jugement la prononçant. De même, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la

date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence de l'administrateur, lorsqu'il en a été

désigné, ou celui-ci dûment appelé.

Article L641-15

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur

ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.

Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier. Toutefois, une

convocation devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un

caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur.

  

Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur au courrier électronique reçu par le

débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les

dispositions du présent article ne sont pas applicables.

Chapitre II : De la réalisation de l'actif.

Section 1 : De la cession de l'entreprise.

Article L642-1

La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation

autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments

d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.

Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous

réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du

fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour

l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout

repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L.

642-5. Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas

applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des

dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L. 331-3 du code rural.

Lorsque le débiteur, personne physique, exerce une profession libérale soumise à un statut législatif

ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la cession ne peut porter que sur des éléments

corporels. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le

droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L642-2

I. - Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il

  

autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir

au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 remplissent les conditions

prévues au II du présent article et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire

application de l'alinéa précédent.

II. - Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :

1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;

2° Des prévisions d'activité et de financement ;

3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas

échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les

conditions, en particulier de durée ;

4° De la date de réalisation de la cession ;

5° Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;

6° Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;

7° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;

8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.

III. - Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou

réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre comporter l'indication de la

qualification professionnelle du cessionnaire.

IV. - Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné informe le débiteur, le représentant

des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé

  

peut en prendre connaissance.

Elles sont notifiées, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont le

débiteur relève.

V. - L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au

premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal

arrêtant le plan.

En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.

Article L642-3

Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni

les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur

personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la

procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il

est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie

des biens dépendant de la liquidation, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts

ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou

partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital

de cette société.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et

autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs.

Dans les autres cas, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des

personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs, par un jugement spécialement

motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.

Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du

ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque

l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

Article L642-4

Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments

permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au

sens des dispositions de l'article L. 642-3.

  

Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du

passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes

de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du

débiteur.

Article L642-5

Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le

liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à

défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les

meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement

des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de

cession.

Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au

bénéfice de personnes physiques ou morales dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors

taxes est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.

Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le

tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés

dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et l'autorité administrative

compétente informée dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code. Le plan précise

notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans

ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de

l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les

conventions ou les accords collectifs du travail.

Article L642-6

Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par

le tribunal, à la demande du cessionnaire.

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire

lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des

délégués du personnel et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

  

Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut

être modifié.

Article L642-7

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services

nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur

transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est

précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.

Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure,

nonobstant toute clause contraire.

En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en

cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun

accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession.

Article L642-8

En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été

désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l'attente de

l'accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une

garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité,

la gestion de l'entreprise cédée.

Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.

Article L642-9

Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des

stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.

  

Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur

location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit

préalablement consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Le tribunal

doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.

Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le

plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. L'auteur

de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a

souscrits.

Tout acte passé en violation des alinéas qui précèdent est annulé à la demande de tout intéressé ou

du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

Article L642-10

Le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause rendant inaliénable, pour une durée qu'il

fixe, tout ou partie des biens cédés.

La publicité de cette clause est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout

intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de

l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

Article L642-11

Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de

cession.

Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public

d'une part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du

ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et

intérêts.

  

Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan

résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis.

Article L642-12

Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une

hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la

répartition du prix et l'exercice du droit de préférence.

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des

créanciers inscrits sur ces biens.

Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris

dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas

d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.

Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement

d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces

sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier

les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas

de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Il peut être dérogé aux

dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.

Article L642-13

Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de

location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de

l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les

meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire

lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des

délégués du personnel et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

Article L642-14

  

Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 sur la location-gérance ne sont pas

applicables.

Article L642-15

En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement

qui arrête le plan.

Article L642-16

Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations

utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en

location-gérance ainsi que de l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant.

Le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la

résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.

Article L642-17

Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par

le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la

résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan sans préjudice de tous dommages

et intérêts.

Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement

prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal de modifier ces

conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix et le délai prévu à l'article L. 642-15. Le

tribunal statue avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du ministère

public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en est désigné, les

contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute

personne intéressée.

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur.

  

Article L642-18

Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière.

Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le

débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de

la vente et détermine les modalités de la publicité.

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de

sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette

dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que

celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la

vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement

d'ouverture l'avait suspendue.

Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement

ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions,

ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à

gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait

surenchère.

Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des

hypothèques.

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des

contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.

En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en considération de la situation

personnelle et familiale du débiteur, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour

quitter sa maison d'habitation principale.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L642-19

Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le juge-commissaire ordonne la vente aux

enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce dernier étant

entendu ou dûment appelé. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les

  

conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L.

322-7.

Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si

les conditions qu'il a fixées ont été respectées.

Article L642-20

Les dispositions de l'article L. 642-3 sont applicables aux cessions d'actifs réalisées en application

des articles L. 642-18 et L. 642-19. Dans ce cas, les pouvoirs du tribunal sont exercés par le

juge-commissaire.

Article L642-21

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article L. 631-22 et que le débiteur ne peut

obtenir du tribunal l'arrêté d'un plan de redressement, les dispositions du présent titre sont

applicables. Les biens non compris dans le plan de cession sont cédés dans les conditions de la

présente section.

Section 3 : Dispositions communes.

Article L642-22

Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité dont les

modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et

de la nature des actifs à vendre.

Article L642-23

Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité

administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de

préemption.

  

La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le

liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.

Article L642-24

Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment

appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les

créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.

Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence

en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du

tribunal.

Article L642-25

Le liquidateur autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués

en gage par le débiteur ou la chose retenue.

A défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire,

demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie

l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.

Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la

réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au

liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.

En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.

L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du

liquidateur.

Chapitre III : De l'apurement du passif.

Section 1 : Du règlement des créanciers.

  

Article L643-1

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou

partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du

jugement prononçant la cession.

Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la

liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la

date du jugement.

Article L643-2

Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor

public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils

ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas

entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre

ou prononce la liquidation judiciaire.

Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L. 642-2, ces créanciers peuvent

exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien

n'a été présentée.

En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de

l'article L. 642-18 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant

le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des

poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.

Article L643-3

Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le

paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.

Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie

émanant d'un établissement de crédit.

  

Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations

financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance

chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et des institutions régies par

le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due.

Article L643-4

Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les

créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs

créances totales.

Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires

et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité

de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des

sommes par eux reçues.

Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.

Article L643-5

Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix

des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière.

L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au

dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est

inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.

Article L643-6

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec

les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.

Article L643-7

  

Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 642-25, les dispositions des articles L. 643-4 à L.

643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.

Article L643-8

Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides

accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux

créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances

admises.

La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué

définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été

statué sur leur cas, est mise en réserve.

Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

Article L643-9

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme

duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme

de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour

désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est

rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est

prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se

saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire,

tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté

le respect de ses obligations par le cessionnaire.

Article L643-10

  

Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été

remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.

Article L643-11

I. - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer

aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :

1° D'une condamnation pénale du débiteur ;

2° De droits attachés à la personne du créancier.

II. - Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre

celui-ci.

III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants :

1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;

2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;

3° Le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de

liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant

l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ;

4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

IV. - En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la

reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de

la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les

contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les

  

mêmes conditions.

V. - Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions en application du présent

article peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du

président du tribunal ou, si leurs créances n'ont pas été vérifiées, le mettre en oeuvre dans les

conditions de droit commun.

Article L643-12

La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des

chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le

droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet

d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.

Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend

effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l'article L. 643-11.

Article L643-13

Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que

des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été

engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout

créancier intéressé. Il peut également se saisir d'office. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit

justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le

montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la

reprise de la procédure.

Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du

présent titre est de droit applicable.

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.

Article L644-1

  

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire,

sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article L644-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque le tribunal décide de l'application du

présent chapitre, il détermine les biens du débiteur pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré. Le

liquidateur y procède dans les trois mois suivant la publication de ce jugement.

A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Article L644-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules

créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un

contrat de travail.

Article L644-4

A l'issue de la procédure de vérification et d'admission de ces créances et de la réalisation des biens,

le liquidateur établit un projet de répartition qu'il dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre

connaissance et qui fait l'objet d'une mesure de publicité.

Tout intéressé peut contester le projet de répartition devant le juge-commissaire dans un délai fixé

par décret en Conseil d'Etat.

Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui fait l'objet d'une mesure de

publicité et d'une notification aux créanciers intéressés. Un recours peut être formé dans un délai

fixé par décret en Conseil d'Etat.

Le liquidateur procède à la répartition conformément au projet ou à la décision rendue.

  

Article L644-5

Au plus tard un an après l'ouverture de la procédure, le tribunal prononce la clôture de la liquidation

judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut

excéder trois mois.

Article L644-6

A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire

application des dérogations prévues au présent chapitre.

  

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.

Article L650-1

Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours

consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les

garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de

ses concours sont nulles.

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.

Article L651-1

Les dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre sont applicables aux dirigeants

d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes

physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.

Article L651-2

Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation

judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de

faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne

morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains

d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut,

par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ou la

résolution du plan.

Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du

débiteur. Ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc.

  

Article L651-3

Dans le cas prévu à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur

ou le ministère public.

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des

créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas

engagé les actions prévues au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un

délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas visé au premier alinéa, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de

jugement, ni participer au délibéré.

Les frais de justice auxquels a été condamné le dirigeant sont payés par priorité sur les sommes qui

sont versées pour combler le passif.

Article L651-4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des

personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le

juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute

disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation

patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales

mentionnées à l'article L. 651-1 de la part des administrations et organismes publics, des

organismes de prévoyance et de sécurité sociale et des établissements de crédit.

Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile

à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées

de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,

lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.

Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales.

  

Article L652-1

Au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge de

l'un des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale la totalité ou une partie des dettes de

cette dernière lorsqu'il est établi, à l'encontre de ce dirigeant, que l'une des fautes ci-après a

contribué à la cessation des paiements :

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de

commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à

des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était

intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne

pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la

personne morale.

Dans les cas visés au présent article, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L.

651-2.

Article L652-2

En cas de pluralité de dirigeants responsables, le tribunal tient compte de la faute de chacun pour

déterminer la part des dettes sociales mises à sa charge. Par décision motivée, il peut les déclarer

solidairement responsables.

Article L652-3

  

Les sommes recouvrées sont affectées au désintéressement des créanciers selon l'ordre de leurs

sûretés.

Article L652-4

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Article L652-5

Les dispositions des articles L. 651-3 et L. 651-4 sont applicables à l'action prévue au présent

chapitre.

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures

d'interdiction.

Article L653-1

I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les

dispositions du présent chapitre sont applicables :

1° Aux personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées

au répertoire des métiers et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

dont le titre est protégé ;

2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;

3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des

personnes morales définies au 2°.

  

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne

morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles

disciplinaires.

II. - Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement

qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Article L653-2

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute

entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Article L653-3

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de

l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre

laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la

cessation des paiements ;

2° Abrogé.

3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.

Article L653-4

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une

personne morale, qui a commis l'une des fautes mentionnées à l'article L. 652-1.

  

Article L653-5

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1

contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou

d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement

judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou

employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants

au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci,

un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à

son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les

textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement

incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Article L653-6

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale qui n'a pas

acquitté les dettes de celle-ci mises à sa charge.

Article L653-7

  

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le

mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la

procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant

qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure

restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans les mêmes cas que ceux prévus au premier alinéa, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans

la formation de jugement, ni participer au délibéré.

Article L653-8

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la

faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute

personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire

judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer

en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1

qui aura omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des

paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Article L653-9

Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article

L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de

sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le

tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution

du plan.

Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts

sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de

justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes

  

sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.

Article L653-10

Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction

publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle,

dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à

l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.

Article L653-11

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il

fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution

provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction

publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un

jugement.

Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution de l'obligation aux

dettes sociales prononcée à son encontre, rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la

personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances,

interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions

et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante

au paiement du passif.

Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut en être relevé s'il présente

toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou

personnes visées par le même article.

Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du

tribunal emporte réhabilitation.

Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.

  

Section 1 : De la banqueroute.

Article L654-1

Les dispositions de la présente section sont applicables :

1° A tout commerçant, agriculteur, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers et à

toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une

profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une

personne morale de droit privé ;

3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des

personnes morales définies au 2° ci-dessus.

Article L654-2

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont

coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été

relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement

judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens

ruineux pour se procurer des fonds ;

2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;

3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise

ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables

en font obligation ;

  

5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions

légales.

Article L654-3

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Encourent les mêmes peines les complices de banqueroute, même s'ils n'ont pas la qualité de

commerçant, d'agriculteur ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou

en fait, une personne morale de droit privé.

Article L654-4

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de

services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros

d'amende.

Article L654-5

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L.

654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article

131-26 du code pénal ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit

d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de

contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou

pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société

commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que

ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés

  

;

5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par

l'article 131-35 du code pénal.

Article L654-6

La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable

de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction

prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une

telle mesure par une décision définitive.

Article L654-7

I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions

prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L.

654-4.

II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Section 2 : Des autres infractions.

Article L654-8

Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :

  

1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de consentir pendant la période

d'observation une hypothèque ou un nantissement ou de faire un acte de disposition sans

l'autorisation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 622-7 ou de payer, en tout ou partie, une

dette en violation de l'interdiction mentionnée au premier alinéa de cet article ;

2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des

modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement, de

faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ou de procéder à la

cession d'un bien rendu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cession, en application de l'article L.

642-10 ;

3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde

ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un

des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier.

Article L654-9

Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait :

1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler

tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, le tout sans préjudice de l'application

de l'article 121-7 du code pénal ;

2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de

personne, des créances supposées ;

3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre activité

indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits

prévus à l'article L. 654-14.

Article L654-10

Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des

personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de

l'actif du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, est puni des

peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.

  

Article L654-11

Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait

relaxe :

1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions

qui ont été frauduleusement soustraits ;

2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.

Article L654-12

I. - Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur,

mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan :

1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son

profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des

avantages qu'il savait n'être pas dus ;

2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux

intérêts des créanciers ou du débiteur.

II. - Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur,

commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des

salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du

débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La

juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui

seraient demandés.

Article L654-13

Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement

judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier

  

à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.

La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.

Article L654-14

Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées

aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur

patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de

sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des

créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de

dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se faire frauduleusement reconnaître débitrice de

sommes qu'elles ne devaient pas.

Article L654-15

Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des

interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un

emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.

Section 3 : Des règles de procédures.

Article L654-16

Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action

publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement

judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.

Article L654-17

La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de

partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du

  

commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés

contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant

qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des

conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L654-18

Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et

documents détenus par ces derniers.

Article L654-19

Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des

salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public,

en cas de relaxe.

En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la

clôture des opérations de liquidation judiciaire.

Article L654-20

Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux

frais du condamné.

 

 


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