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Code général des collectivités territoriales
Le champ d'application du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales,
Bonichot, Catherine ; Froment, Étienne, JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière),
NUMÉRO 5, 02/02/2001, pp 237-239
FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES ET REHAUSSEMENT DE
CREDIT
GESTION DE LA DETTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET PRODUITS
STRUCTURES
Actualité
jurisprudentielle en matière de COLLECTIVITES
La responsabilité pénale des élus
Loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non-intentionnels, loi du 12 juillet 1999
Les collectivités locales, questions politiques et patrimoniales,
Pisani, Charles, Droit et Patrimoine
NUMÉRO 88, 01/12/2000, pp 16-19
Circulaire du 11 octobre 2000 relative aux délits non intentionnels
La nouvelle définition des délits non intentionnels s'appliquant aux dirigeants public ; deux premières décisions,
notes sous Tribunal de grande Instance, La Rochelle, 7 septembre 2000 ; Tribunal de grande Instance, Rennes, 19 septembre 2000,
Vital-durand, Emmanuel, Les Petites Affiches, n°234, 23/11/2000, pp
11-21
Tribunal de grande instance (TGI) de la Rochelle, du 7 septembre 2000, Monsieur Drappeau contre Ministère public
Notes
Revue Générale des Collectivités Territoriales
(RGCT), n° 14, 01/11/2000, pp 503-521
La responsabilité des collectivités locales du fait de leur soutien abusif aux SEML en difficulté
Doctrine
Ngampio-Obélé-Bélé, Urbain, Revue Générale des Collectivités Territoriales (RGCT)
NUMÉRO 14, 01/11/2000, pp 535-550 |