Titre IV. – Comité d’entreprise européen ou procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire.

Chapitre Ier. – Champ d’application et mise en place.

Chapitre II. – Comité ou procédure d’information et de consultation institué par accord.

Section 1. Groupe spécial de négociation.

Section 2. Comité d’entreprise européen institué par accord.

Section 3. Procédure d’information et de consultation instituée par accord.

Chapitre III. – Comité institué en l’absence d’accord.

Section 1. Mise en place.

Section 2. Attributions.

Section 3. Composition.

Section 4. Fonctionnement.

Chapitre IV. – Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l’absence d’accord.

Section 1. Répartition des sièges.

Section 2. Désignation, élection et statut des membres.

Chapitre V. – Suppression du comité.

Chapitre VI. – Dispositions pénales.