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Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; loi du 1 er mars 1984 relative à la prévention des difficultés des entreprises Note sous l'arrêt du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Coutances datant du 29 juin 1999 : étendue de l'obligation du Commissaire aux comptes de dénoncer les faits même non significatifs ?, Tribunal de Grande Instance (TGI) de Coutances, 29 juin 1999, Merle, Philippe, La Gazette du Palais, 26/10/1999, pp 12-15 Non-révélation de faits délictueux : Le commissaire aux comptes doit révéler dès qu'il en a connaissance les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale. Le dommage occasionné s'analyse en la perte d'une chance, Cass. Crim. , 15 septembre 1999, P et autres, Barbièri, Jean-François, Bulletin Joly Sociétés, 01/01/2000 Les commissaires aux comptes doivent-ils dénoncer au procureur de la République les illicéités fiscales des contribuables ?, Gouyet, Rémi, Les Petites Affiches, 04/06/1999, p-3 Divergences entre une société et son actionnaire majoritaire sur le relèvement de fonctions du commissaire aux comptes. Variations sur la faute, cause de relèvement, et sur la faute, source de responsabilité professionnelle, n. sous Cour d'appel de Paris, 14 ème Chambre A, 31 mai 2000, SA crédit immobilier Richelieu contre SA HLM de Paris et ses environs, Barbièri, Jean-François, Bulletin Joly Sociétés, n°11, 01/11/2000, pp 1037-1045 |
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