Paiement en espèces et billets

Le commerçant ne peut légalement s'opposer au paiement en espèces et billets.  C'est au débiteur de faire l'appoint (c. mon. et fin. art L 112-5 , v. Cas. crim. 14 décembre 2005).

Le commerçant  ne peut refuser un règlement en numéraire et il  doit  se donner les moyens de les recevoir. Il doit pouvoir donner au créancier l'occasion de faire l'appoint. (Cass. crim. 3 octobre 2007 ),  Le refus de pièces ou billets est une infraction (C pén. R 642-3 et 131-23).

Paiement par chèques ou cartes

La commerçant  doit accepter un moyen de paiement scriptural comme le chèque ou la carte si le montant de la transaction dépasse 3000 € ( c. mon et fin. art L 11268) ou 1100 # lorsque l'acheteur est lui-même commerçant (c. mon. et fin. art. L 112-6).