Le commerce
électronique est défini par l'article
14 de la
loi du 21 juin 2004 comme étant " l 'activité économique par laquelle une personne
propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens
ou de services." . La loi ajoute qu'entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que
ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications
commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données,
d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y
compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.
Etablissement en
France
Une personne est regardée comme étant établie en France
au sens de la réglementation française concernant le commerce
électronique lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour
exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne
morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Responsabilité du commerçant électronique à
l'égard de l'acheteur sur internet
Liberté du commerce
électronique
Loi applicable au
commerce électronique
CONTRATS ELECTRONIQUES
PUBLICITE ELECTRONIQUE
COURRIER ELECTRONIQUE