DIRECTIVE DU 8 JUIN 2000 SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE

 

DROIT DU COMMERCE PAR INTERNET

Le commerce par internet repose sur des ventes de biens ou services qui relèvent de la vente à distance.  Le commerce par internet constitue un aspect de plus en plus important du commerce électronique.  Le vendeur est souvent qualifié de web marchand.

La vente en ligne est une forme de vente , comme la vente en magasins , la vente par correspondance ou la vente par téléphone.

Le commerce électronique a fait l'objet d'une directive du 28 juin 2000  (Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur dite Directive commerce électronique). Celle-ci a été transposée en France par la loi du 21 juin 2004  pour la confiance dans l'économie numérique

Droit de la consommation et obligations d'information du vendeur (

Les obligations générales d'information prévues par le Code de la consommation aux articles L 121-1 et L 121-2 du Code de la consommation sont applicables

Obligation d'information des prestataires de services

Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes :

- nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

- s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

- les conditions générales, s'il en utilise ;

- le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

- le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
 

Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

- en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;

- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

- les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

 En cas de litige, il appartiendra  au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Obligations quant à la présentation des produits et aux inscriptions

Des informations sont requises concernant un certain nombre de produits

- fromages

-produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

-volailles

-truffe

Le code de la consommation réglemente par ailleurs certains qualificatifs, comme fermier ou montagne

Informations obligatoires 

Le commerçant en ligne commerçant est soumis  obligations de la vente à distance. Il est tenu d'indiquer les informations obligatoires :

• l'identification du vendeur

• un moyen pour contacter le vendeur

• les modalités de paiement

• l'existence du droit de rétractation et les éventuelles exclusions

• la durée minimale d'engagement pour les contrats de service

• indiquer de façon précise le délai de livraison

Une fois l'achat réalisé, le vendeur doit confirmer à son client l'acte d'achat, par un moyen à sa disposition (email, courrier). Cette confirmation doit contenir tout les éléments relatifs aux achats effectués. Si cette obligation n'est pas respectée, le droit de rétractation est porté à trois mois.


Les délais : Pour tout achat supérieur à 457,35 euros (3 000 F), le vendeur doit indiquer sur la facture la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation. En cas de dépassement de cette date de plus de 7 jours (hors cas de force majeure) l'acheteur a le droit de rompre le contrat de vente. Art. L 114-1 du code de la consommation.

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Les délais de livraison :

le délai de livraison n'est pas imposé par la réglementation mais il doit être indiqué sur le formulaire d'achat ou au cours du processus de commande. Cependant la loi définit un délai maximum de 31 jours à compter de la réalisation de la commande comme étant la durée au delà de laquelle le client peut de plein droit exiger le remboursement de sa commande.
 

Les dispositions du Code civil concernant les garanties dans la vente 

Les vices cachés :

 Les articles 1641 à 1648 du Code civil définissent les garanties du vendeur. Ce sont ces garanties qui déterminent le droit de l'acheteur en cas de défaut caché ou un défaut de fabrication, le rendant impossible à utiliser normalement.

La loi sur le renouvellement tacite de contrats.

Lorsqu'un contrat est conclu avec une clause de renouvellement automatique annuelle, le consommateur doit être informé plus de 15 jours avant le début de la nouvelle période d'abonnement au service. Un délai de 15 jours est prévu pour résilier le contrat. L'avis d'échéance et de reconduction tacite du contrat doit être envoyé par courrier postal, à défaut le consommateur est en droit de résilier à tout moment le service.
 

Le droit de rétractation dans le commerce à distance.

Le droit de rétractation dit aussi de "renonciation" offre une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur peut retourner le produit sans pénalité et sans justification. Le remboursement intégrale doit alors intervenir dans un délai de 30 jours. Le cybermarchand doit restituer la totalité des sommes versées ce qui inclut le prix de l'objet et les frais de livraison (
L'article L121-20  du code de la consommation prévoit que  :

" ... Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ..."

 

• Le droit de rétractation s'applique aux prestations de services à l'exception des contrats de fourniture de services si l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de 7 jours ouvrables.
  
   

• Les modalités d'exécution du contrat et la faculté de rétractation doivent impérativement être mentionnée dans les conditions générales de vente. A défaut, le délai de rétractation est porté à trois mois.
  
   

• Le droit de rétractation permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage.
  
   

• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par les entreprises (personne physique ou morale). Le droit du consommateur concerne uniquement les personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels.
  
   

• Les frais de retour sont à la charge du client sauf, si le vendeur n'a pas livré le bon produit. La loi Chatel 2008-3 article L.121-20-1 précise que tous "les frais engagés par le client devront être remboursés". En cas de rétractation, les frais de livraison aller seront remboursés mais les frais de retour du produit restent à la charge du client.
  
   

• Si le vendeur n'a pas remboursé dans un délai de 30 jour un produit retourné, l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation stipule qu'il est alors redevable des intérêts en vigueurs sur la somme due et passible de sanctions pénales.
  
   

Les produits exclus du droit de rétractation :

Les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l'emballage est ouvert par le consommateur, les journaux, les magazines, les biens fabriqués ou personnalisés pour le client, les loteries et les produits périssables.

Il en est de même pour  les services financiers, les voyages, les billets d'avion et les achats dans le cadre de ventes aux enchères.

Les conditions générales de vente doivent normalement préciser les exclusions.

Si les pochettes des logiciels associés à du matériel informatique sont ouvertes (sauf les pilotes/drivers) le droit de rétractation peut être refusé

Produit épuisé : Si les clauses du contrat de vente en font mention, le vendeur peut livrer à la place d'un produit épuisé, un article de substitution. En cas d'exercice du  droit de renonciation, le prix du transport est alors à la charge du vendeur.


Les colis perdus :   Le vendeur doit normalement suivre la livraison. Lorsque les  délais indiqués dans l'accusé de réception de la commande sont dépassés l'acheteur doit le signaler au vendeur pour qu'il puisse procéder à une  enquête auprès du service de livraison. Le pistage d'un colis égaré peut prendre jusqu'à 21 jours à la Poste. Si la livraison n'est pas faite  après 31 jours l'acheteur peut  demander à être remboursé quelque soient les motifs invoqués par le marchand.

Les colis endommagés et colis dont le contenu a été volé :  L'acheteur qui recoit  un colis doit vérifier en présence du livreur que le nombre de colis correspond bien au bordreau de livraison , contrôler l'état des colis et  les ouvrir devant le livreur   même si les colis ne paraissent pas abimés.

En cas de manquement à l'arrivée, ou si le contenu a subi des dégâts en cours de transport le client doit émettre des réserves sur le bordereau de livraison, en détaillant la nature des pièces endommagées et leur quantité, en précisant la nature des dommages.
Le consommateur pourra exercer son droit de retour même si aucune réserve n'a été formulée lors de la livraison du colis à condition qu'il ait sous 3 jours signifié au transporteur et au vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception qu'il a découvert que le produit avait été spolié pendant le transport. La jurisprudence a jugé abusive une clause refusent au consommateur le droit faire valoir son droit au retour d'un produit détérioré pendant le transport sous prétexte qu'il n'a pas remarqué le problème au moment de la livraison

Les conditions générales de vente