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DROIT DU MARCHE DE L'ART VENTE D'OEUVRE OU D'OBJET D'ART
Officier ministériel qui est chargé de la prisée, c'est à dire de l'estimation , des meubles corporels et de leur vent aux enchères publiques Le commissaire agit seul ou avec l'assistance d'un expert Rémunération
Responsabilité |
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