CLAUSES ABUSIVES
La loi du 10
janvier 1978 complétée par le décret n°81-198 du 25 février 1981,
sur la protection et l'information des consommateurs, a créé une
Commission des clauses abusives placée à côté du ministre chargé de
la consommation qui peut rendre publiques ses recommandations, les
dispositions étant maintenant codifiées à l'article
L 132-2 du Code de la consommation.
La Commission des
clauses abusives a compétence pour rechercher si les
contrats utilisés par les
commerçants, les industriels et les fournisseurs de
services contiennent des clauses abusives .Ce contrôle vise
ainsi les conditions générales.
La Commission des
clauses abusives des recommandations en vue de la suppression ou en
vue des modifications qu'elle juge nécessaires pour la protection
des consommateurs.
Le
Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de
l'article L. 132-1 du code de la consommation dresse une liste
de clauses abusives entre consommateurs et professionnels et
il définit ceux dans lesquels, sauf au professionnel à rapporter la
preuve contraire, ces clauses sont réputées abusives. Il
précise quelles sont les activités dans lesquelles ces dispositions
ne s'appliquent pas, notamment, les transactions concernant
les valeurs mobilières,
les instruments financiers
et les produits ou
services dont le prix est lié aux
fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le
professionnel ne contrôle pas, les contrats d'achat ou de vente de
devises, de chèques de voyage ou de
mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en
devises.