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PROCEDURE CIVILE MISE EN ETAT JUGE DE LA MISE EN ETAT PRINCIPE DE LA CONTRADICTION La communication des pièces entre les parties Obligation de communication des pièces Article 132 La partie qui fait état d'une pièce
s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
Article 133 Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. Article 134 Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. ( article 74) Communication tardive des pièces Article 135 Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Restitution des pièces
communiquées Article 136 La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte. Article 137 L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.
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