ENREGISTREMENT DES COMMUNICATIONS
TELEPHONIQUES ET PREUVE
La cour de cassation dans un arrêt du 3 aout 2008
a rappelé qu’une conversation téléphonique ne peut être réalisée à l’insu
d’une personne.
« Attendu que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une
partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal
rendant irrecevable sa production à titre de preuve ».