CONTROLE ET SURVEILLANCE DU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR
contrôle des communications
téléphoniques
la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un simple argument, a
exactement retenu que la vérification par la société d'un relevé
de ses communications téléphoniques fourni par France Télécom ne
constituait pas un procédé de surveillance illicite pour n'avoir pas été
préalablement porté à la connaissance des salariés
Cass. 15 mai 2001
SMS
si l’enregistrement
d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de
l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant
irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas
de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits
téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut
ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur
Cass. soc. 23 mai 2007