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PROCES PROCEDURE INCIDENTS DE COMPETENCE Compétence : - aptitude d'une autorité publique à accomplir un acte juridique - aptitude d'une juridiction à connaitre d'une affaire : cette compétence s'apprécie au niveau de la compétence matérielle, de la compétence personnelle, et enfin de la compétence géographique. Le défaut de compétence est l'incompétence . Les règles de compétence déterminent celle des diverses juridictions qui aura le pouvoir de trancher un litige Les règles de compétence concernent Les règles de compétence délimitent par ailleurs l'ordre de juridiction compétent. Actor sequitur forum rei. Brocard de droit civil concernant la compétence de principe du juge du tribunal du lieu où le défendeur est domicilié |
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