Compétence
Ensemble des pouvoirs attribués à une autorité pour lui
permettre d'exercer sa fonction
La compétence d'une juridiction pour connaitre d'un procès
est déterminée par des critères géographiques et matériels
Séparation des
pouvoirs
En parlant d’une juridiction : la
question de la compétence consiste à déterminer de quelle catégorie de
juridiction relève un litige : s'agit-il du juge judiciaire ou juge
administratif.
TRIBUNAL DES CONFLITS
Droit processuel
La compétence consiste à déterminer
la juridiction qui, au sein de l’ordre juridictionnel compétent, doit être
saisie comme matériellement et territorialement compétente.
Procédure civile
Dispositions du CPC sur la
compétence
Droit
administratif
La compétence d’une autorité
administrative est son aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans
un ensemble de matières déterminées, une circonscription territoriale donnée, et
pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions
Contentieux administratif
Dispositions du CJA sur la
compétence
Droit international privé
Les règles déterminant les compétences internationales sont
celles qui tranchent les Conflits de
juridiction