Compétence
Ensemble des pouvoirs attribués à une autorité pour lui
permettre d'exercer sa fonction
La compétence d'une juridiction pour connaitre d'un procès
est déterminée par des critères géographiques et matériels
Procédure civile
Dispositions du CPC sur la
compétence
Contentieux administratif
Dispositions du CJA sur la
compétence
Droit international privé
Les règles déterminant les compétences internationales sont
celles qui tranchent les Conflits de
juridiction