La compétence des
juridictions en raison de la matière (compétence matérielle ) est
déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des
dispositions particulières.
COMPETENCE EN RAISON
DU MONTANT DE LA DEMANDE
La compétence
en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous
duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres
à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.
Lorsque
plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes
sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en
une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés
par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les
mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés
par la valeur totale de ces prétentions. Lorsque des prétentions
sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par
plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le
taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la
plus élevée d'entre elles.
Lorsque la compétence
dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes
interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures
au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du
demandeur, elles l'excéderaient.
Lorsqu'une
demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si
une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la
demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout
devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente.
Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est
fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à
quelque somme qu'elle s'élève.
Sous réserve
des dispositions ci-dessus , le jugement n'est pas susceptible
d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux
du dernier ressort.
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge
statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce
toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du
dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts
fondée exclusivement sur la demande initiale.
DEMANDE INDETERMINEE
Le jugement qui
statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire,
susceptible d'appel.
ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE
Le
litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera
jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison
du montant de la demande.
Elles peuvent également, sous la même réserve et pour
les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un
accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le
montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.