lexinter.net  

COMPETENCE DERIVEE

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

---

 


 

DROIT AERIEN

DROIT ALIMENTAIRE

DROIT CIVIL

DROIT CONSTITUTIONNEL

DROIT D'AUTEUR

DROIT DE L A CONCURRENCE

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSTRUCTION

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DE LA PRESSE

DROIT DE LA PUBLICITE

DROIT DE LA REGULATION

DROIT DE LA RESPONSABILITE

DROIT DE LA SANTE

DROIT DE L'AUDIOVISUEL

DROIT DE L'INFORMATIQUE

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE LA PROPRIETE

DROIT DES CONTRATS

DROIT DES ENTREPRISES

DROIT DES MARCHES

DROIT DES MARCHES FINANCIERS

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DES SOCIETES

DROIT DES TRANSPORTS

DROIT DU COMMERCE

DROIT DU CREDIT

DROIT DU MARCHE DE L'ART

DROIT DU MARCHE BOURSIER

DROIT DU MARCHE IMMOBILIER

DROIT DU SPORT

DROIT DU TOURISME

DROIT DU TRAVAIL

DROIT ECONOMIQUE

DROIT EUROPEEN

DROIT FISCAL

DROIT IMMOBILIER

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

DROIT PENAL

DROIT PUBLIC

DROIT SOCIAL

L'article 6 prévoit des cas de compétence dérivée, permettant d'attraire une personne :
1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ;

2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé ;

3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci ;

4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.

 


RECHERCHE 

[Accueil]
[CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET DU REGLEMENT BRUXELLES I]
[PRINCIPE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR]
[COMPETENCES SPECIALES]
[COMPETENCE EN MATIERE D'ASSURANCES]
[COMPETENCE EN MATIERE DE CONTRATS CONCLUS PAR LES CONSOMMATEURS]
[COMPETENCE EN MATIERE DE CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL]
[COMPETENCES EXCLUSIVES]
[CLAUSE DE COMPETENCE]
[DROIT CONVENTIONNEL DE LA RECONNAISSANCE ET DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS ETRANGERS]

<       >

[COMPETENCE EN MATIERE CONTRACTUELLE]
[COMPETENCE EN MATIERE D'OBLIGATION ALIMENTAIRE]
[COMPETENCE EN MATIERE DELICTUELLE]
[COMPETENCE CONCERNANT LES SUCCURSALES]
[COMPETENCE EN MATIERE DE TRUST]
[COMPETENCE DERIVEE]