Aux termes de l' article 5- 6)  une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre :en sa qualité de fondateur, de trustée ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le trust a son domicile ;