L'appel
Recours contre une
décision par laquelle le juge se déclare compétent
Article
78
Si le juge se déclare
compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement,
celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble
de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence
dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier
ressort.
Appel
et évocation
Article
79
Lorsque
la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le
fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans
l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel
relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
Dans les autres cas, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision
attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel
relativement à la juridiction qui eût été compétente en première
instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.