LES PERSONNES
LES PERSONNES
PHYSIQUES DIVORCE
Prononcé
du divorce
et compétence
Article 228
Le tribunal de grande
instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur
le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est
délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour
prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire
en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande
d'une partie.
Il est également seul
compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour
statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la
modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et
pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la
prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors
sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple
requête.
Dispositions du Code de Procédure
Civile
le_divorce_et_la_séparation_de_corps