CONVENTIONS
D'ARBITRAGE CLAUSE
COMPROMISSOIRE
Le compromis
(articles
1447 à 1450 du Code de procédure civile )
Le compromis est la convention
par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à
l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes.
Le compromis doit, à peine de nullité, déterminer
l'objet du litige.
Sous la même sanction, il doit soit désigner le ou les
arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.
Le compromis est caduc lorsqu'un arbitre qu'il désigne
n'accepte pas la mission qui lui est confiée.
Le compromis est constaté par
écrit . Il peut l'être dans un procès-verbal signé par l'arbitre et
les parties.
Les parties ont la faculté de
compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une
autre juridiction.
(articles
2059 à 2061 du code civil)
Article 2059
Toutes personnes peuvent compromettre sur
les droits dont elles ont la libre disposition.
Article 2060
On ne peut compromettre sur les questions d'état
et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à
la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les
collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement
dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
Toutefois, des catégories d'établissements
publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées
par décret à compromettre.
Article 2061
Sous réserve des dispositions législatives
particulières, la
clause compromissoire
est valable dans les
contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.