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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

VENTE

Le compromis de vente est un acte bilatéral par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien (généralement immobilier) et l'acheteur s'engage à l'acheter. Il s'agit d'un avant contrat de vente d'un bien  immobilier, comportant des engagements réciproques, constituant promesse synallagmatique de vente.

DROIT IMMOBILIER   AVANT CONTRATS PROMESSE DE VENTE

 

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