Droit commercial
Le contrat de concession est un contrat qui ne fait l'objet d'aucunes
dispositions législatives. Il relève de la liberté contractuelle avec les
limitations relevant du droit de la concurrence.
Contrat de concession
Le contrat de concession est un contrat de distribution ou le distributeur achète pour
revendre. Le concessionnaire est un commerçant indépendant qui peut être soit
une personne physique soit une personne morale.
Concession exclusive de vente
La concession exclusive de vente est un
contrat cadre avec une
clause d'approvisionnement exclusif et une clause de distribution
exclusive, se traduisant ainsi par une exclusivité réciproque.
REPRESENTATION INTERNATIONALE
CONTRAT DE
CONCESSION
REVENDEURS INDEPENDANTS
Droit administratif
Concession
Contrat passé entre une personne publique agissant en tant que
concédant et une personne de droit privé ou public, le concessionnaire
Concession de service public
: contrat par lequel la gestion d'un service public est confié à un
concesssionnnaire agissant à ses risques et rémunéré par les paiements faits par
les usagers
Concession de travaux publics :
contrat par lequel le concédant confie au concessionnaire le financement et la
réalisation d'un ouvrage public qu'il exploitera pendant une période
donnée en se rémunérant par les paiements faits par les usages
Concession d'occupation du domaine public
contrat par lequel le concédant confie au
concessionnaire le droit d'utiliser privativement une partie du domaine public