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CONCESSION


 

 

  

 

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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

Droit commercial

Le contrat de concession est un contrat qui ne fait l'objet d'aucunes dispositions législatives. Il relève de la liberté contractuelle avec les limitations relevant du droit de la concurrence.

Contrat de concession

Le contrat de concession est un contrat de distribution ou le distributeur achète pour revendre. Le concessionnaire est un commerçant indépendant qui peut être soit une personne physique soit une personne morale.

Concession exclusive de vente

La concession exclusive de vente est un contrat cadre avec une clause d'approvisionnement exclusif et une clause de distribution exclusive, se traduisant ainsi par une exclusivité réciproque.

 

REPRESENTATION INTERNATIONALE

CONTRAT DE CONCESSION      REVENDEURS INDEPENDANTS

 


 

Droit administratif

Concession

Contrat passé entre une personne publique agissant en tant que concédant et une personne de droit privé ou public, le concessionnaire

Concession de service public : contrat par lequel la gestion d'un service public est confié à un concessionnaire agissant à ses risques et rémunéré par les paiements faits par les usagers

Concession de travaux publics : contrat par lequel le concédant confie au concessionnaire le financement et la réalisation d'un ouvrage public qu'il exploitera  pendant une période donnée en se rémunérant par les paiements faits par les usages

Concession d'occupation du domaine public  contrat par lequel le concédant confie au concessionnaire le droit d'utiliser privativement une partie du domaine public

Le système des concessions a fait ses preuves pour les  services publics qui peuvent s’auto-financer via péages ou redevances.

 

Pour les autres services, non finançables par les utilisateurs finaux, le secteur public n’a plus la capacité économique et budgétaire de répondre aux attentes toujours croissantes des citoyens et usagers
 
 

 

 

 

 


 

 

 

 

 


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