DEFINITION
La
définition du contrat de concession provient de la circulaire
Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants
auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils
satisfassent à certaines obligations ».
Le
contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre
d'un réseau de distribution.
Le
fournisseur, ou concédant, distribue ces produits en exclusivité au
concessionnaire. Celui-ci est un commerçant indépendant qui va acheter
les biens du fabriquant pour les revendre.
Le
contrat de concession a trois caractéristiques :
-contrat
impliquant une activité d’achat et de vente : le concessionnaire agit en
son propre nom et pour son compte personnel en achetant les produits du
fournisseur qu'il revend à sa clientèle;
-exclusivité
de fourniture;
-exclusivité
d’approvisionnement.
Le contrat de concession intervient le plus souvent dans
la commercialisation de biens de consommation durable comme, les produits
de marque. La nature particulière de ces biens demandent une aptitude
professionnelle pour répondre
aux exigences de la clientèle. C’est dans ce but que le fabriquant va
effectuer le choix des
revendeurs. Le concédant a la possibilité de fixer des exigences pour la
vente de ces produits comme pour le prix
auquel ils seront vendus. Il peut en effet établir des tarifs de
vente au détail, il s’agit de maxima ne pouvant être dépassés par le
concessionnaire.
Cependant
pour que le contrat soit valable, le revendeur dispose de la possibilité
de diminuer le prix, notamment dans le cas de rabais à certains clients.
Cette liberté de modification des prix est essentielle car à défaut, le
contrat ne serai pas valable en raison de l’interdiction des prix imposés
faîte par le droit de la concurrence.. Le concessionnaire achetant pour
revendre, le prix ne peut être fixé par le concédant : il s'agit là d'une
différence majeure avec le contrat d'agent commercial ou de commissionnaire
Bien que le concessionnaire achète les
marchandises du concédant, sa rémunération est souvent fixée sous la forme
d'une commission. Sinon elle résulte de la marge qu'il fait sur la revente.
Le contrat de concession i est conclu sur la
base du choix fait par le concédant .
Exclusivité
exclusivité de fourniture
L’exclusivité de fourniture, également appelé exclusivité
territoriale, repose sur le concédant. Celui-ci doit approvisionner
exclusivement le concessionnaire avec ces produits dans le secteur géographique
qui a été attribué au revendeur ( Conseil de la concurrence 2 juillet
1998 ). Il appartient au
fournisseur de faire respecter l'exclusivité
qu'il a concédée (Cass.com.
20 février 2007)
Le
secteur géographique du vendeur doit être défini précisément dans le
contrat de concession. Il s’agit d’une zone d’exclusivité
territoriale, les concurrents ne peuvent pas intervenir sur le territoire
des autres membres du réseau ( Com 26 janvier 1999 ). Cependant cette
interdiction doit être modérée car elle ne peut faire obstacle au droit
de la concurrence.
L’exclusivité
de clientèle se limite pour les différents revendeurs, à
l’interdiction de faire de la prospection hors de son secteur. Mais, ils
conservent la possibilité d’accepter les commandes émanent de clients
hors secteur qui se présentent spontanément.
exclusivité d'approvisionnement
L’exclusivité
d’approvisionnement incombe au concessionnaire. Il s’engage a
n’acheter certains produits qu’a un seul fournisseur, le concédant.
De ce fait, il ne peut pas vendre des produits similaires au sein de son
commerce.
Le
concédant acquiert une garantie de vente de sa marchandise et, le
concessionnaire, est garanti sur l’approvisionnement des marchandises (
Les petites affiches n° 237 du 28/11/2000 p22-30 ). L'exclusivité
d'approvisionnement est typique des contrats de distribution d’essence ou, les contrats des
fabricants de bière avec les débits de boisson.
La
plus part des contrats de concession sont d’exclusivité réciproque (
Com 5 dec 200 ). Cependant, la jurisprudence admet les contrats de
concession exclusive ainsi que ceux de concession sans exclusivité
d’approvisionnement ( Com 25 janvier 2000 ).
Non renouvellement ou rupture du contrat de
concession
Le concessionnaire n'a pas de droit au renouvellement d'un contrat à
durée déterminée lors de l'expiration à l'arrivée du terme prévu. Le concédant peut avoir un comportement fautif
au terme du contrat , par exemple, en faisant croire au
concessionnaire qu’il va renouveler le contrat et en lui faisant faire des
investissements. Dans ces cas, le concessionnaire pourra obtenir
réparation du préjudice. La
preuve de l’abus incombe au concessionnaire.
Le
concédant doit respecte ses engagements jusqu'à la fin du contrat,
notamment les dispositions contractuelles prévoyant le préavis.
La
rupture du contrat à durée indéterminée peut intervenir avant l’arrivée
du terme dans certains cas. Il faut qu’elle soit justifiée. La
rupture anticipé sera possible si , le concessionnaire après que le
concédant lui ait fourni de faux renseignements sur la situation financière
sur l’entreprise par exemple. Ou, si le concédant invoque
l’insuffisance de trésorerie et le montant excessif des dettes du
concessionnaire à son encontre. Egalement, si le revendeur ne respecte
pas les quotas de vente ou d’achats imposés dans le contrat.
La mise en oeuvre d'une clause résolutoire
autorisant la résiliation immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité,
en cas de défaillance du concessionnaire,
effectuée de mauvaise foi, entraine la responsabilité du
concédant (Cass.
com. 30 novembre 2004 ). Il a été jugé que
le
concédant était en droit de rompre le contrat à tout moment, indépendamment
de l'échec de la reprise de la concession, et en l'absence d'une
constatation que le concédant avait fait croire au concessionnaire que
le contrat serait poursuivi pour l'inciter à procéder à des investissements,
le concédant ne peut être tenu d'agréer un candidat à la reprise du fonds de
commerce et à la reprise du contrat de concession (Cass.com.
5 octobre 2004 )
Le
contrat de concession peut avoir prévu des clauses de tacite reconduction
ou de renégociation du contrat. Si un des contractant souhaite ne pas
renouveler le contrat à son terme, il doit prévenir l’autre partie
suffisamment tôt .
-les
effets de la rupture
La
rupture du contrat met fin aux relations commerciales entre les
cocontractants. Le concessionnaire ne peux plus commercialiser les
produits et la marque du fournisseur. Il est mis en dehors du
réseau de distribution. Le revendeur a l’obligation de restituer
le matériel qui a pu lui être prêté par le concédant.
Il
doit respecter toutes les clauses prévu dans le contrat de concession
comme, une clause de non concurrence .
Le
con cessionnaire a également l’obligation de restituer l’enseigne et
les signes descriptifs du concédant . A défaut, leur utilisation
peut être considéré comme de la contrefaçon.
Le
concédant peut, en ce qui le concerne, être tenu de reprendre tout le
stock restant au revendeur , si cela a été prévu dans une clause du
contrat de concession. Dans les cas ou, le contrat ne la prévoit pas, le
concédant n’est pas obliger de racheter la marchandise.
CESSION
DU CONTRAT DE CONCESSION
Chacune
des parties à la possibilité
d’accomplir la cession du contrat de concession. Elle peut avoir été
prévu par une clause dans le contrat initial , qui intervient en cas
de décès d’un des contractants , d’une vente ,etc.
En
absence de clause, quand l’initiative appartient au concédant, elle est
possible si les rapports avec le concessionnaire reste inchangés.
Si
la cession provient du
concessionnaire, il a l’obligation de soumettre le cessionnaire a
l’agrément du concédant .
Après
la cession ,un nouveau contrat de concession est en général rédigé
entre les nouveaux contractants.
CONCESSION ET FRANCHISE
Le contrat de concession peut être intégré dans un contrat de franchise