Juge et conciliation
L'article 21
du NCPC
prévoit qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties
La conciliation
Titre VI
du
NCPC
Article
127
Les parties
peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au
long de l'instance.
Article
128
La conciliation
est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le
juge estime favorables.
Article
129
Les parties
peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
Article
130
La teneur de
l'accord, même partiel, est constatée dans un procès-verbal signé par
le juge et les parties.
Article
131
Des
extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés
; ils valent titre exécutoire.