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CONCLUSIONS


 

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RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
 


Conclusions

Les conclusions sont les écrits préparés par les avocats des parties qui sont échangés dans le cadre de la mise en état . L'échange des conclusions se fait sous le contrôle du juge de la mise en état.

 Le tribunal est tenu de répondre aux conclusions et il doit les viser (article 455 CPC)

Conclusions de dernière heure

2ème Chambre civile, 2 décembre 2004 (pourvoi n° 02-20.194)

L'arrêt précité concerne le problème irritant des conclusions de dernière heure. En principe de telles conclusions sont recevables, à moins qu'elles interviennent dans des conditions ne permettant pas à l'adversaire d'y répondre. Aussi appartient-il au juge du fond de caractériser les circonstances particulières ayant empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel ne pouvant se borner à une formule générale mais devant rechercher si les conclusions ou pièces déposées dans de telles circonstances appelaient une réponse, et si la partie adverse a été en mesure de l'apporter. Par l'arrêt précité, la Cour de cassation, dans le prolongement d'un précédent du 23 octobre 2003 (Bull. n°326) approuve une cour d'appel d'avoir, pour écarter des débats une pièce communiquée quelques instants avant la clôture, exposé les circonstances particulières caractérisant un comportement contraire à la loyauté des débats.

 

 


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