Conclusions
Acte écrit
de procédure par lequel le défendeur expose ses moyens de défense en réponse à
l'assignation, le demandeur lui répondant ensuite pour réitérer, compléter et/ou
modifier ses demandes.
Dans
le cadre de la mise en état les parties échangent ainsi des
conclusions sous le contrôle du
juge de la mise en état. Le
tribunal est tenu de répondre aux conclusions et il doit les
viser
(article 455 CPC)
Prétentions
MOYENS