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LE DROIT DE LA CONCURRENCE

Le droit de la concurrence peut être défini comme

l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle ,

ce qui peut aussi être exprimé par

les règles concernant  la conquête et la conservation d'une part de marché.

Le droit de la concurrence est une partie du droit économique, il relève du droit des marchés.

Il englobe les règles juridiques applicables au marché. Il s'agit des dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, qu'elles soient individuelles ou collectives. Il s'étend aux règles concernant toutes les pratiques qui sont susceptibles d'affecter le comportement face à la concurrence des entreprises. Il s'agit en particulier  de l'interdiction de la concurrence  déloyale , du droit de la régulation et du droit public de la concurrence.

Les dispositions concernant les pratiques anticoncurrentielles sont codifiées dans le Code de commerce, elles sont mises en oeuvre par l'Autorité de la Concurrence et les tribunaux,

alors que les règles concernant la concurrence déloyale se rattachent au Code civil et sont jurisprudentielles.

Le droit de la concurrence comprend les règles du droit national de la concurrence et du droit communautaire de la concurrence


Les textes de droit de la concurrence

Les textes fondamentaux  du droit de la concurrence sont

- en droit communautaire, dans le Traité de Rome, les articles 81 à 89 (dans la numérotation du traité d'Amsterdam) regroupés dans le chapitre sur "les règles de concurrence".

- en droit français l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence.

En droit communautaire le traité de Rome repose sur des principes de concurrence. IL appelle à "un haut degré de convergence des performances économiques" (article 2) .  L'article 3 prévoit  que l'action de la Communauté inclut " un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur " Le traité de Rome  prévoit dans son article 4  " une politique économique ... conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché où la concurrence est libre.

En droit français la liberté d'entreprendre est reconnue comme un principe constitutionnel (DC 16 janvier 1982).  Elle est associée à la liberté du commerce et de l'industrie, reconnue par la jurisprudence administrative.  Le Conseil d'Etat a fait application de la liberté de concurrence bien avant qu'il l'ait exprimée comme découlant de l'ordonnance du 1er décembre 1986.


Libéralisation de la concurrence

La concurrence a été développée par ailleurs par les textes de libéralisation de la concurrence , en particuliers par la libéralisation  des télécommunications , la libéralisation   de l'énergie, la libéralisation des services ferroviaires et la libéralisation des services postaux .

 


 

 

 

 

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Communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence français

 

 

 

 

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