La
concurrence est
dite "déloyale" lorsqu'elle se fait par des moyens qui sont contraires
aux usages de loyauté du marché.
La
jurisprudence a développé un
droit de la concurrence loyale au visa des
articles 1382 et 1383 du Code civil.
Les pratiques
condamnées par la jurisprudence concernent en particulier
le
dénigrement
et la publicité
comparative (en dehors des règles légales)
la création d'une
confusion entre les produits , par la vente sous un nom ou un emballage
qui fait confondre l'acheteur avec celui qui est vendu par une autre
entreprise, la reproduction servile des produits
l'appropriation
des méthodes de commercialisation
la
désorganisation de l'entreprise
en particulier par la débauche du personnel
le
parasitisme