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Article L 442-6 du Code de Commerce
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer
le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou
personne immatriculée au répertoire des métiers :
7º De soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement
abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et
s'écartant au détriment du créancier, sans raison objective, du délai
indiqué au huitième alinéa de l'article L. 441-6 ;
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