DROIT DES CONTRATS
Les conditions générales sont des stipulations établies à l'avance par
un professionnel pour régir ses relations contractuelles. Elles peuvent être
contenues dans des documents divers.
Les producteurs , prestataires de services ou demandeurs de prestation de
services pour une activité professionnelle sont tenus d'établir des conditions
générales . Ils doivent les communiquer ainsi que leur barême de prix à tout
acheteur potentiel qui en fait la demande.
CONDITIONS GENERALES
standardized_agreements
DROIT DE LA CONSOMMATION
Obligation de remise des conditions générales de contrat
Le code de la consommation (Article L134-1)
prévoit que Les professionnels vendeurs ou prestataires de services
doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un
exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions générales et principes européens
des contrats
Article 2:209:
Incompatibilité entre conditions générales
(1) Lorsque les parties sont parvenues à un accord mais que l'offre et
l'acceptation renvoient à des conditions générales incompatibles, le contrat est
néanmoins conclu. Les conditions générales font partie du contrat pour autant
qu'elles sont pour l'essentiel communes aux parties.
(2) Le contrat, cependant, n'est pas formé si une partie
(a) a indiqué à l'avance, explicitement et non dans ses conditions générales,
qu'elle ne veut pas être liée par contrat en vertu de l'alinéa premier,
(b) ou informe ultérieurement et sans retard l'autre partie qu'elle n'entend pas
être liée par le contrat.
(3) Les conditions générales du contrat sont les clauses qui ont été établies à
l'avance par une partie pour un nombre indéfini de contrats d'une certaine
nature et qui n'ont pas été l'objet d'une négociation individuelle entre les
parties.
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