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DOCUMENTS CONTRACTUELS CONDITIONS GENERALES DROIT DE LA VENTE VENTE COMMERCIALE CONDITIONS DEROGATOIRES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions générales de vente Les conditions générales de ventes sont des documents préparés par le vendeur et définissant les conditions de la vente qu'il entend faire accepter par l'acheteur. Elles font partie des mécanismes contractuels qui transforment le contrat en contrat d'adhésion. Les conditions générales de vente telles qu'elles sont définies par le droit de la distribution en matière de transparence concernant la facturation (article L 441-6 ) se composent :
v. Communication obligatoire des conditions générales de vente CONDITIONS DE VENTE AUX CONSOMMATEURS Information sur les limitations de responsabilité et les conditions particulières de la vente (article L 113-3 du Code de la consommation) Jurisprudence en droit US
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