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CONFLIT D'INTERETS INCOMPATIBILITE Conflit d'intérêts Situation ou une personne est dans une situation où elle a deux (ou plus) intérêts qui sont objectivement différents et potentiellement contradictoires Il peut s'agir d'un intérêt personnel et d'un intérêt public, par exemple en tant que fonctionnaire ou homme politique. Il peut s'agir de deux intérêts privé, par exemple d'un intérêt personnel et d'un intérêt en tant que représentant , mandataire, employé ou conseil d'une autre personne Pour éviter les conflits d'intérêts la loi prévoit des incompatibilités afin de créer une impossibilité légale d'exercer simultanément certaines fonctions. Conflit d'intérêts et exigence d'impartialité Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars |
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