LIVRE V

LES CONFLITS COLLECTIFS

Titre Ier. – Exercice du droit de grève.

Chapitre Ier. – Dispositions générales.

Chapitre II. – Dispositions particulières dans les services

publics.

Titre II. – Procédure de règlement des conflits collectifs.

Chapitre Ier. – Dispositions générales.

Section 1. Champ d’application.

Section 2. Principes.

Chapitre II. – Conciliation.

Section 1. Procédure de conciliation.

Section 2. Commissions de conciliation.

Section 3. Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.

Section 4. Dispositions d’application.

Chapitre III. – Médiation.

Section 1. Désignation du médiateur.

Section 2. Procédure de médiation.

Section 3. Dispositions d’application.

Chapitre IV. – Arbitrage.

Section 1. Arbitre.

Section 2. Cour supérieure d’arbitrage.

Section 3. Dispositions d’application.

Chapitre V. – Dispositions pénales.