[ DEFINITION DU CONTRAT ] [ TYPOLOGIE DES CONTRATS ] [ LIBERTE CONTRACTUELLE ] [ ORDRE PUBLIC ] [ JUSTICE CONTRACTUELLE ] [ FORMATION DU CONTRAT ] [ CONTRAT D'ADHESION ] [ TECHNIQUE ET EXPRESSION DES VOLONTES ] [ CONTRATS ET CONSOMMATEUR ] [ CONTRATS NEGOCIES ] [ CONTRATS CADRES ] [ DUREE DES CONTRATS ] [ EFFETS DU CONTRAT ] [ CONTROLE DU CONTRAT ] [ EQUITE ] [ OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ] [ GROUPES DE CONTRATS ] [ CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS ET CONTRATS ] [ SOLIDARISME CONTRACTUEL ] [ RUPTURE DU CONTRAT ] [ REPARATION DE L'INEXECUTION CONTRACTUELLE ET INDEMNISATION DU CREANCIER ] [ SANCTION DE LA MAUVAISE FOI CONTRACTUELLE ] [ PRIX ] [ LOI APPLICABLE AU CONTRAT ] [ CONTRAT ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ] [ CONTRAT ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVE ] [ CONTRAT ET DROIT DE LA CONCURRENCE ]

En l'absence de volonté contraire du législateur, les contrats demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion, sous réserve d'impératives considérations d'ordre public v.  en ce qui concerne le contrat d'édition LOI APPLICABLE AU CONTRAT D'EDITION

Les effets d'un contrat sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l'époque où il a été passé  v. LOI APPLICABLE A LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

La loi nouvelle, même d'ordre public, ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les effets à venir des contrats conclus antérieurement.v. LOI APPLICABLE A L'ASSURANCE VIE