DROIT CIVIL
EXTINCTION DES OBLIGATIONS
LA CONFUSION
La confusion est le fait
par une personne d'acquérir une situation juridique nouvelle qui absorbe les
droits et les
obligations se référant à
sa situation antérieure
Lorsque
les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui
éteint définitivement l'obligation.
La
confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions. Celle qui s'opère dans la personne de la caution
n'entraîne pas l'extinction de l'obligation principale.
Celle qui s'opère dans la personne d'un codébiteur
solidaire ne profite aux autres que pour la part dont il était débiteur.
Articles 1300 et 1301
jurisprudence :
confusion
AVANT PROJET DE
REFORME DU CODE DES OBLIGATIONS ET CONFUSION