Le salarié qui n'a pas
pris ses congés avant la rupture du contrat de travail a droit a
une indemnité compensatrice ( et non à un rappel d'indemnité de
congés payés) si il n'a pu prendre ses congés du fait de l'employeur
(Cass.
soc. 29 mai 1990) . Lorsque les salariées n'ont
pas pris leurs congés
payés et ont été empêchées de les prendre
du fait de l'employeur, il résulte t nécessairement un préjudice
donnant droit à dommages-intérêts (Cass.
soc. 6 mai 2002 )
C'est à l'employeur de
prouver le refus du salarié de prendre ses congés payés (Cass.
soc. 27 février 2001 )
La demande en paiement
concerne en fait des créances salariales et est donc soumise à la
prescription quinquennale (Cass.
soc. 27 mars 2001 )