Droit au congés payés
Tout
salarié a le droit et l'obligation de prendre
chaque année tous les congés payés qu'il a acquis , sous peine d'être
perdus (Cass. soc.,
26 novembre 1981) .
Le salarié qui n'a pas
pris le nombre de jours de congés payés auquel il avait droit peut
obtenir des dommages et intérêts, si l'employeur a fait obstacle à la
prise du congé et non un rappel d'indemnité de congés payés .
Le salarié qui n'a pas
pris ses congés avant la rupture du contrat de travail a droit a
une indemnité compensatrice si il n'a pu prendre ses congés du fait
de l'employeur (et non à un rappel d'indemnité de
congés payés)
(Cass.
soc. 29 mai 1990) . En effet l'employeur qui
empêche le salarié de prendre ses congés
payés lui cause un préjudice dont il est en droit
d'obtenir réparation (Cass.
soc. 6 mai 2002 ,
Cass. soc. 13
février 2008).
C'est à l'employeur de
prouver le refus du salarié de prendre ses congés payés (Cass.
soc. 27 février 2001 ) mais la charge de la preuve peut être
renversée . Ainsi, après avoir relevé que le salarié avait pris ses
congés au cours de la dernière période de prise des congés, la Cour de
cassation a considéré qu'il appartenait au salarié de justifier s'être
trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés acquis l'année
suivante (Cass. soc. 10 mai 2001). La demande en paiement
concerne en fait des créances salariales et est donc soumise à la
prescription quinquennale (Cass.
soc. 27 mars 2001 )
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