Le Conseil d'Etat est la juridiction
suprême de l’ordre administratif. A ce titre, il statue en
premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre certains
actes et sur des affaires jugées par le tribunal et sur les arrêts
des cours administratives d’appel
Par ailleurs le Gouvernement
consulte le Conseil d'Etat au cours de l’élaboration des
projets de loi ou de certains décrets (décrets dits en Conseil
d'Etat) .
Compétence du Conseil d'Etat
La compétence du Conseil d'Etat correspond à la
compétence des juridictions administratives, et donc en dernier
ressort du Conseil d'Etat .
Le Conseil d'Etat est le juge suprême des
juridictions administratives et il assure l’unité de la
jurisprudence sur le plan national.
Les décisions rendues par le Conseil d’État
statuant au contentieux sont souveraines et ne sont donc
susceptibles d’aucun recours (sauf certaines voies de recours
exceptionnelles comme le recours en révision ou le recours en
rectification d’erreur matérielle).
Le Conseil d’État a une triple compétence :
-
en règle générale, comme juge de
cassation pour juger des pourvois formés contre les
arrêts rendus par les cours administratives d’appel (créées par
la loi du 31 décembre 1987) et contre les décisions
juridictionnelles des juridictions administratives spécialisées
et, depuis le
décret du 24 juin 2003, contre les jugements rendus,
dans certaines matières, par les tribunaux administratifs
statuant en premier et dernier ressort. Plus de 70 % des
décisions du Conseil d’État relèvent de sa compétence de
cassation) ;
-
en tant que juge de premier et
dernier ressort, pour juger les requêtes formées
notamment contre les décrets , les actes réglementaires des
ministres, le contentieux des élections régionales ou
européennes . 25 % des décisions du Conseil d’État sont rendues
en premier et dernier ressort).
En outre, depuis l’entrée en vigueur le 1er
janvier 2001 de la
loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant les
juridictions administratives, le président de la section du
contentieux ainsi que les Conseillers d’État qu’il désigne à cet
effet sont juges des référés.
Les ordonnances des juges des référés statuant en
urgence sont rendues sans audience publique ou après audience
publique selon le cas d’espèce.