Le constat est le document rédigé par un agent public dont c'est la  compétence, en vue de l'établissement de la réalité d'un d'un fait matériel. Un constat peut être établi en particulier  par un huissier ou par un expert

En matière civile, tout magistrat a la possibilité, soit de commettre un agent public pour effectuer un constat, soit de l'effectuer lui même. Dans ce dernier cas, une telle diligence fait partie des vérifications personnelles du juge (articles 1279 et suivants du Code de procédure civile). Elle se nomme " descente sur les lieux " ou encore " transport sur les lieux".

Code de l'organisation judiciaire, Article L331-2.

Code civil, Article 259-2.

Code de procédure civile, Article 251 et s., 832-7 et s.

Code de commerce, Article L229-9.

Ordonnance n°45-2692 du 2 novembre 1945 sur le statut des huissiers et Décret n°56-222 du 29 février 1956