CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
La Constitution est la
norme juridique suprême. Aucune clause
d'un traité ou d'un engagement international ne peut lui être contraire. C'est
pourquoi, si la France signe un traité ou souscrit à un engagement international
comportant un élément contraire à la Constitution, le traité ne pourra produire
aucun effet, en droit interne, tant que la Constitution n'aura pas été révisée.
Les lois doivent être conformes à la Constitution et le Conseil constitutionnel
est chargé de le vérifier, pour chaque loi qui lui est déférée.
Les normes de référence du
« bloc de constitutionnalité » ne sont pas limitées au texte même de la
Constitution. Au fil de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel les a
étendues à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision
du 27 décembre 1973), au préambule de la Constitution de 1946, aux principes à
valeur constitutionnelle et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de
la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution
de 1958 (décision du 16 juillet 1971).
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
DROIT
CONSTITUTIONNEL