Constitution de partie civile
La victime d'une infraction pénale (crime, délit ou
contravention) peut mettre en mouvement l'action publique par une constitution
de partie civile, à condition de justifier d'une qualité et d'un intérêt à agir.
En exerçant l'action civile devant la
juridiction pénale elle devient partie
civile.
Elle peut par ailleurs
se joindre à l'action publique lorsque celle-ci a été engagée. La
constitution de partie civile peut être faite pendant l'instruction ou
devant la juridiction de jugement jusqu'aux réquisitions du Ministère
public.
Procédure pénale :
CONSTITUTION DE PARTIE
CIVILE
Doctrine :
Constitution de partie civile