Index
BTP
Achat d'un terrain à construire
Recherche des servitudes
Les servitudes sont des restrictions du droit de propriété. Les
différentes catégories de servitudes sont les suivantes
-servitudes d'urbanisme : contraintes, limitations, prescriptions
contenues dans le code de l'urbanisme, ainsi que celles contenues dans les
documents locaux d'urbanisme (le plan local d'urbanisme, les cartes
communales...). Les servitudes d'urbanisme concernent principalement
-l'utilisation du sol,
--la densité de construction autorisée (COS),
- la hauteur de construction et celle du faitage
- les marges de reculement,
- l'interdiction de construire dans certaines zones
- servitudes légales: par exemple la servitude de vue, de passage, de
cour commune...
- servitudes conventionnelles : elles constituent des dérogations aux
servitudes légales, par exemple l'autorisation de passage à un voisin dont le
terrain n'est pourtant pas enclavé. Elles peuvent également résulter du
règlement de lotissement, qui peut prévoir des règles d'urbanisme plus strictes
(notamment au regard des règles concernant le droit de construire).
Promesse de vente
Acte Notarié
Annuaire des Notaires
Tarif des notaires sur site EFL
Lotissement
Un lotissement est la division d'un terrain en
plus de deux lots destinées à être bâties dans un délai de dix ans. Les
lotissements ont été à l'origine régis par la loi du 21 juin 1865, dite sur les
associations syndicales.
La création d'un lotissement est soumise à
autorisation. La demande doit être adressée à la mairie
Demande d'autorisation de lotissement
Une instruction de 3 à 5 mois est menée, selon qu'une enquête
publique est ou non nécessaire. A défaut de réponse dans ce délai,
l'autorisation du lotissement est considérée comme accordée.
L'accord de la commune fait l'objet d'un arrêté. Celui-ci
prévoit les des prescriptions concernant la réalisation de la viabilité (réseaux
d'électricité, d'eau potable...).
L'arrêté doit être affiché en mairie . Il doit par ailleurs être affiché sur le
terrain , avec un panneau large afin d'être visible de la rue. Cet
affichage ouvre les délais dans lesquels doivent être exercé le droit de
recours aux personnes qui s'estimeraient lésées par ces implantations (règle de
l'opposabilité),
Constructeurs de logement
Garantie du constructeur : assurance de construction
Contrat avec le constructeur
Le contrat de construction de maison individuelle sur site
jurismag.net
Assurance construction :
www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_623_j159-assurance_construction.pdf
Permis de construire
Fiche permis de construire sur Service Public.fr
Demande de permis de construire
Financement de la construction
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
LES BIENS