|
|
Achat d'un terrain à construire Recherche des servitudes Les servitudes sont des restrictions du droit de propriété. Les différentes catégories de servitudes sont les suivantes -servitudes d'urbanisme : contraintes, limitations, prescriptions contenues dans le code de l'urbanisme, ainsi que celles contenues dans les documents locaux d'urbanisme (le plan local d'urbanisme, les cartes communales...). Les servitudes d'urbanisme concernent principalement -l'utilisation du sol, --la densité de construction autorisée (COS), - la hauteur de construction et celle du faitage - les marges de reculement, - l'interdiction de construire dans certaines zones - servitudes légales: par exemple la servitude de vue, de passage, de cour commune... - servitudes conventionnelles : elles constituent des dérogations aux servitudes légales, par exemple l'autorisation de passage à un voisin dont le terrain n'est pourtant pas enclavé. Elles peuvent également résulter du règlement de lotissement, qui peut prévoir des règles d'urbanisme plus strictes (notamment au regard des règles concernant le droit de construire). Promesse de vente Acte Notarié Lotissement Un lotissement est la division d'un terrain en plus de deux lots destinées à être bâties dans un délai de dix ans. Les lotissements ont été à l'origine régis par la loi du 21 juin 1865, dite sur les associations syndicales. La création d'un lotissement est soumise à autorisation. La demande doit être adressée à la mairie Une instruction de 3 à 5 mois est menée, selon qu'une enquête publique est ou non nécessaire. A défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation du lotissement est considérée comme accordée. L'accord de la commune fait l'objet d'un arrêté. Celui-ci prévoit les des prescriptions concernant la réalisation de la viabilité (réseaux d'électricité, d'eau potable...).
Constructeurs de logement
Contrat avec le constructeur
Permis de construire
Financement de la construction |
|