ARTICLE 3.9

(Contrainte)

La nullité du contrat pour cause de contrainte peut être invoquée par une partie lorsque son engagement a été déterminé par les menaces injustifiées de l’autre partie, dont l’imminence et la gravité, eu égard aux circonstances, ne laissent à la première aucune autre issue raisonnable. Une menace est, notamment, injustifiée lorsque l’acte ou l’omission dont une partie est menacée est en soi illicite, ou qu’est illicite le recours à une telle menace en vue d’obtenir la conclusion du contrat.

COMMENTAIRE

Le présent article permet l’annulation d’un contrat pour cause de contrainte.

1. Menace imminente et grave

La menace en elle-même n’est pas suffisante. Elle doit être tellement imminente et grave que la personne menacée n’a pas d’autre issue raisonnable que de conclure le contrat dans les termes proposés par l’autre partie. L’imminence et la gravité de la menace doivent être évaluées selon un critère objectif, en tenant compte des circonstances de l’espèce.

2. Menace injustifiée

La menace doit en outre être injustifiée. La deuxième phrase du présent article donne, en guise d’illustration, deux exemples de menace injustifiée. Le premier envisage le cas dans lequel l’acte ou l’omission dont une partie est menacée est en soi illicite (par exemple une attaque physique). Le second se réfère à la situation dans laquelle l’acte ou l’omission menaçant est en soi licite, mais l’objectif poursuivi est illicite (par exemple l’introduction d’une action en justice à seule fin d’induire l’autre partie à conclure le contrat selon les termes proposés).

I l l u s t r a t i o n

1. A, qui n’a pas remboursé un prêt, est menacé par B, le prêteur, de poursuites en recouvrement. Le seul but de la menace est d’obtenir la location des entrepôts de A à des conditions particulièrement avantageuses. A signe le bail mais peut annuler le contrat.

3. Menace portant atteinte à la réputation ou à des intérêts économiques

Pour l’application du présent article, la menace ne doit pas nécessairement porter sur une personne ou des biens, elle peut également affecter la réputation ou des intérêts purement économiques.

I l l u s t r a t i o n

2. Devant la menace des joueurs d’une équipe de basket-ball de se mettre en grève s’ils ne reçoivent pas une prime très supérieure à celle convenue en cas de victoire lors des quatre dernières parties de la saison, le dirigeant de l’équipe accepte de payer la prime demandée. Le dirigeant peut annuler le nouveau contrat avec les joueurs parce que la grève aurait conduit automatiquement l’équipe à être reléguée dans une division inférieure et constituait par conséquent une menace grave et imminente pour la réputation et la situation financière du club.

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